Conditions générales de vente

Conditions applicables à l'ensemble des services et outils en ligne édités par Arkandias.

1. Identification de l'éditeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les rapports contractuels entre :

• Arkandias, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital social déclaré, immatriculée au RCS de Versailles sous le n° 807 992 466,
• Siège social : 7 avenue du Maréchal Foch, 78300 Poissy, France,
• Représentée par son Président en exercice,
• Contact : contact@arkandias.com,

ci-après désignée « Arkandias » ou « l'Éditeur », et toute personne, physique ou morale, qui souscrit à l'un des services proposés, ci-après désignée « le Client ».

2. Objet

Arkandias édite et exploite une suite d'outils en ligne destinés aux artisans, TPE, PME et indépendants français. Au jour de mise à jour des présentes, sont commercialisés ou en développement annoncé :

• Praeco — service de veille des appels d'offres publics français (BOAMP, DECP) avec filtrage personnalisé et résumés automatisés ;
• Atrium — service de rédaction de mémoire technique de candidature aux marchés publics (en cours de développement, sortie prévue courant juin 2026) ;
• D'autres outils dont la liste est tenue à jour sur arkandias.com.

Chaque outil constitue un service distinct, faisant l'objet d'une commande indépendante. Les présentes CGV constituent le socle commun applicable à tous les services. Chaque outil peut faire l'objet de conditions particulières complémentaires précisant ses spécificités (durée d'accès, contenu du livrable, délais, etc.), qui prévalent en cas de divergence avec les présentes pour ce qui concerne ledit outil.

3. Acceptation des CGV

La souscription à l'un des services Arkandias, quel que soit son canal de distribution (ComeUp, site Arkandias, partenaire), emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV ainsi que des conditions particulières du service concerné. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à toute commande.

4. Canaux de commande et tarification

À la date de mise à jour des présentes, les services Arkandias sont commercialisés via la plateforme tierce ComeUp (comeup.com). D'autres canaux pourront être ouverts ultérieurement et seront mentionnés sur arkandias.com.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) lorsqu'Arkandias y est assujettie. Arkandias se réserve la possibilité de modifier ses tarifs à tout moment ; les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande.

Le paiement s'effectue auprès de la plateforme de distribution selon ses propres modalités. Arkandias n'a pas accès aux données bancaires du Client.

5. Accès au service et durée

Sauf mention contraire dans les conditions particulières d'un service, l'accès est ouvert pour une durée déterminée à compter du paiement validé, généralement de 30 jours, renouvelable par toute nouvelle commande. À l'issue de cette période, l'accès est désactivé jusqu'à nouvelle commande.

L'identifiant d'accès dépend du service ; pour Praeco par exemple, il s'agit du numéro de commande ComeUp associé à l'email saisi par le Client.

6. Obligations d'Arkandias

Arkandias s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la qualité de ses services. Arkandias est tenue à une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat. En particulier :

• Les services s'appuient en partie sur des données issues de sources publiques tierces (BOAMP, DECP, data.gouv.fr…) dont Arkandias ne maîtrise ni l'exactitude ni la fraîcheur ;
• Les fonctionnalités de scoring, résumés et personnalisation reposent en partie sur des modèles d'intelligence artificielle, dont les résultats sont fournis à titre indicatif et doivent être vérifiés par le Client avant toute décision ;
• Arkandias ne garantit pas que ses services correspondront aux attentes spécifiques du Client, ni qu'ils l'aideront à remporter un marché public, à conclure une affaire ou à atteindre un quelconque résultat commercial.

7. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour lors de la souscription et lors du paramétrage de son profil ;
• Ne pas tenter d'accéder aux services par un moyen frauduleux, ni de contourner les mesures techniques mises en place ;
• Ne pas extraire, réutiliser ou rediffuser à des tiers, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie substantielle des contenus produits par Arkandias (résumés, scoring, commentaires personnalisés, mémoires techniques) ;
• Vérifier la pertinence et l'exactitude des informations fournies avant d'en faire un usage opérationnel.

8. Droit de rétractation et remboursement

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client. La souscription à un service Arkandias entraîne l'exécution immédiate de la prestation et le Client renonce expressément à son droit de rétractation.

Pour autant, Arkandias examine de bonne foi toute demande de remboursement adressée à contact@arkandias.com en cas de défaillance manifeste du service.

9. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant les services Arkandias (interfaces, code, algorithmes, marques, logos, identité visuelle, contenus rédactionnels et résumés générés) sont la propriété exclusive d'Arkandias ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, modification, exploitation non expressément autorisée est interdite.

Les contenus issus de sources publiques (BOAMP, DECP) restent soumis à leurs licences d'origine.

10. Données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel du Client est régi par la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

11. Responsabilité

Arkandias ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chance, perte de marché, atteinte à l'image, etc.) subis par le Client à l'occasion de l'utilisation des services. En tout état de cause, et dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité d'Arkandias est plafonnée au montant effectivement versé par le Client au titre de la commande concernée au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

12. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment les défaillances majeures de prestataires d'hébergement ou de fourniture d'accès, les attaques informatiques d'ampleur, ou les décisions d'autorités publiques.

13. Modification des CGV

Arkandias se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable à une commande est celle en vigueur au jour de la commande, sauf si une mise à jour postérieure intervient à la faveur du Client. Les modifications substantielles sont signalées sur arkandias.com.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable d'un éventuel litige dans un délai de soixante (60) jours suivant la première réclamation écrite, et conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut, le litige relève des juridictions françaises selon les règles de compétence de droit commun.

15. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@arkandias.com ou par courrier à l'adresse du siège social.